Article 1
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2002 est fixé à 91 500 000 EUR.
Arrêté du 12 août 2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2002
NOR : SANS0222528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/SANS0222528A/jo/article_1
Texte n°32