Arrêté du 12 août 2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0222528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/SANS0222528A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.