Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500867D/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.