Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500867D/jo/article_12

Texte n°34

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel et Mme Nathalie Bricnet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.