Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500867D/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.