Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500865D/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 mars 2005 portant délégation de signature ;
Vu le décret n 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n 99-555 du 2 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2004 et l'arrêté du 25 avril 2005, portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2004 et l'arrêté du 25 avril 2005, relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale,
Décrète :


  • Les articles 9 et 10 du décret du 14 mars 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau

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