Article 5
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête les listes définitives des candidats admis aux concours interne et externe dans l'ordre présenté par le jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/JUSA0200019A/jo/article_5
Texte n°19
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête les listes définitives des candidats admis aux concours interne et externe dans l'ordre présenté par le jury.
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