Décret n° 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale

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NOR : JUSA0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/JUSA0200036D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-223/jo/texte

Texte n°18

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
Décrète :


  • La première phrase du II de l'article D. 1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. »


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

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