Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECEK0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/ECEK0700026A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.