Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.
République
Française
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NOR : ECEK0700026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/ECEK0700026A/jo/article_4
Texte n°15
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.
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