Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFF0756160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/BCFF0756160A/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement :
- de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée ;
- en cas de succès, de rester effectivement pendant cinq ans au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
S'ils ne remplissent pas leur engagement, les bénéficiaires devront rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.