Arrêté du 29 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0720160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720160A/jo/article_2

Texte n°9