Décision du 6 avril 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0750709S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/6/DEFD0750709S/jo/texte

Texte n°8

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La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 5 octobre 2006, du 19 janvier 2007 et du 27 mars 2007 (direction des affaires juridiques), Décide :


  • L'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. M. Philippe Buchin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
    2° Après le « 2 », il est ajouté un « 2-1 » ainsi rédigé :
    « 2-1. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


C. Bergeal

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