Arrêté du 29 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali

Version INITIALE

NOR : MAEA0720161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720161A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali du 14 février 2007, Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Il est institué une régie d'avances auprès :
    « - de l'ambassade de France au Mali pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés ;
    « - du consulat de France à Bamako pour le paiement des secours d'urgence. »


  • L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 830 euros pour l'ambassade de France au Mali et à 1 250 euros pour le consulat de France à Bamako. »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau

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