Arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses

Version INITIALE

NOR : EQUA0300457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/EQUA0300457A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.