Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0220929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/MESA0220929A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien que les personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) acquittent est fixée selon le barème suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 68 du 21/03/2002 page 5014 à 5014