Article 2
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittement de sa participation est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 68 du 21/03/2002 page 5014 à 5014
Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : MESA0220929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/MESA0220929A/jo/article_2
Texte n°21