Arrêté du 19 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESC0220816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/MESC0220816A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2002.


Élisabeth Guigou