Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <> (Manche), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.)

Version INITIALE

NOR : INDE9100554D

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.