L'article D. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5143-9. - Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission, n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission. »