Décret n° 2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SJSP0758234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/SJSP0758234D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1212/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.