L'article D. 5143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « Au siège de chaque région administrative, » sont remplacés par les mots : « Dans chaque région, » ;
2° Les mots : « au ministre de l'agriculture » sont supprimés.

L'article D. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5143-9. - Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission, n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission. »

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.