L'article R. 5143-5 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « , sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte où il est inscrit à la section E. ».

L'article D. 5143-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5143-10. - Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois. »

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires ». Cette section comprend les articles R. 5143-5 à R. 5143-10, dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Les mots : « Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage » sont supprimés.

I. - L'article R. 227-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-2. - Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique. »
II. - Les articles R. 227-3 à R. 227-7 du même code sont abrogés.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.