Décret n° 2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SJSP0758234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/SJSP0758234D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1212/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article D. 5143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « Au siège de chaque région administrative, » sont remplacés par les mots : « Dans chaque région, » ;
2° Les mots : « au ministre de l'agriculture » sont supprimés.