Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

Version INITIALE

NOR : BCFF0751468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/BCFF0751468D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1373/jo/article_22

Texte n°49

Article 22


Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.