Article 5
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0764606S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/MCCB0764606S/jo/article_5
Texte n°15