Article 5
L'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance est abrogé.
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
NOR : IOCD0762353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCD0762353A/jo/article_5
Texte n°4