Article 4
Le présent arrêté est complété de trois annexes techniques.
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
NOR : IOCD0762353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCD0762353A/jo/article_4
Texte n°4