Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEVU0761793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEVU0761793A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 243,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-24-2, issu du décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense,
Arrête :


  • Le livre Ier de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    I. - Le titre Ier est intitulé « Règles générales d'utilisation du sol ».
    II. - Il est inséré, dans le titre Ier, un chapitre Ier ainsi rédigé :


    « Chapitre Ier



    « Règles générales de l'urbanisme



    « Section I



    « Règlement national d'urbanisme


    « Art. A. 111-1. - La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section. »


  • Le plan mentionné à l'article A. 111-1 du code de l'urbanisme est tenu à la disposition du public dans la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Jean-Louis Borloo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 243,2 Ko