Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Version INITIALE

NOR : IOCD0762353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCD0762353A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.