Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : MTSG0757563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MTSG0757563A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, adjoint de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.