Arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECEU0753243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753243A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
    1. La mission du service du contrôle général économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001, ainsi que le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
    - Autoroutes de France ;
    - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
    Cette mission prend le nom de « Aéroports et infrastructures de transports routiers ».
    2. L'arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Autoroutes et tunnels routiers » est abrogé.