Décret du 22 juin 2007 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : ESRS0756379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/22/ESRS0756379D/jo/texte

Texte n°7


  • Par décret en date du 22 juin 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Pierre René Louis Lefoulon et Mme Thérèse Marie Amélie Michèle Delalande, épouse Lefoulon.