Article 18
Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public sont fixés chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0754243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/AGRE0754243A/jo/article_18
Texte n°124
Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public sont fixés chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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