Article 5
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 9 mai 2007 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009
NOR : AGRE0754243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/AGRE0754243A/jo/article_5
Texte n°124