Décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile

Version INITIALE

NOR : SANM0720176S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/5/SANM0720176S/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.