Article 2
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
Décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile
NOR : SANM0720176S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/5/SANM0720176S/jo/article_2
Texte n°24