Au vu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, les ministres mentionnés à l'article R.* 253-40 du code rural peuvent transmettre au ministre chargé de l'agriculture leurs observations et demander à être consultés sur son projet de décision.
Ils disposent de huit jours à compter de la réception de ce projet pour communiquer leur avis au ministre chargé de l'agriculture ou, éventuellement, demander l'organisation d'une réunion entre les services concernés.

Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R.* 253-40 du code rural ne peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture avant l'expiration du délai de huit jours suivant la transmission du projet de décision ou, lorsque celle-ci a été demandée, avant la tenue de la réunion prévue à l'article 1er.

Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2008, les délais mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être multipliés 2.

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général du travail, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.