Arrêté du 28 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SANP0720471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/28/SANP0720471A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :


En euros HT


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/2007 texte numéro 23