Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
NOR : SANP0720471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/28/SANP0720471A/jo/article_3
Texte n°23