Arrêté du 28 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SANP0720471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/28/SANP0720471A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est abrogé.


  • L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :


    En euros HT


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/2007 texte numéro 23



  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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