Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérée par le BRGM

Version INITIALE

NOR : INDI0609484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/INDI0609484A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 206 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir, à compter du 1er janvier 2007, les installations hydrauliques de sécurité suivantes :