Arrêté du 13 décembre 2006 portant abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température

Version INITIALE

NOR : INDI0609433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/INDI0609433A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27-I ;
Vu l'avis en date du 6 novembre 2006 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Arrête :


  • L'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température est abrogé.


  • La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup

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