Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2007 à des personnes domiciliées hors de France

Version INITIALE

NOR : BUDF0620479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/BUDF0620479A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Pour l'année 2007, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 38


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2006.


Jean-François Copé

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