Article 2
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
NOR : DEVO0650607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVO0650607A/jo/article_2
Texte n°81