Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0650607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVO0650607A/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


Le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.