Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.