Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE (Articles 1 à 21)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE (Articles 22 à 34)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION (Articles 35 à 42)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT (Articles 43 à 44)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS (Article 45)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions (Articles 74 à 76)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile (Articles 77 à 81)
Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution (Articles 82 à 83)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom (Article 84)
Article 59
Il est ajouté à l'article 670 un alinéa ainsi rédigé :
« La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. »