Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Version INITIALE

NOR : JUSC0520938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSC0520938D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1678/jo/article_43

Texte n°67

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Article 43


L'article 450 du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Il est ajouté au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « indique », les mots : « à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764 » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »