Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Version INITIALE

NOR : JUSC0520938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSC0520938D/jo/article_82

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1678/jo/article_82

Texte n°67

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Article 82


Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après l'article 183, un article 183-1 ainsi rédigé :
« Art. 183-1. - A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
« L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. »
2° A l'article 185, le mot : « secrétariat-greffe » est remplacé par les mots : « greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ».